11/02/2026
✅Obligations de l'employeur comportant les droits du travailleur engagé dans le cadre de relations individuelles de travail : Obligation Légale et Obligation Conventionnelle.
☑️ Obligation légale :
l'obligation légale exige l'employeur d'afflier le salarié à des institutions de prévoyance sociale à l'occurrence le versement de cotisation régulière dans la caisse de sécurité sociale (CSS) , dans les instituts de prévoyance de maladie professionnelle et dans L'IPRES.
✅ À la défaillance de son employeur de s'y manquer ainsi,le salarié peut agir en justice contre lui du fait de sa malveillance.
L'exemple factuel à titre illustratif nous transpose l'affaire opposant un agent de sécurité à la société SEN SÉCURITÉ d'où ce dernier y était actif depuis 1993 et prend sa retraite en 2011.
✅ L'agent a découvert que son employeur n'avait entamé sa cotisation à L'IPRES qu'à partir de 2002( 8 ans apres son embauche).
Il saisit la cour d'appel pour obtenir gain de cause sur la réparation de ses droits. Sur ce, la cour d'appel déclare irrecevable sa demande en estimant que seul L'IPRES pouvait agir. Et pourtant le salarié détient l'intérêt à agir parce qu'ayant la qualité. Il est saboté de ses propres droits situant dans l'incombence de l'autorité qu'il est subordonnée de l'inscrire à temps pour ses versements de retraite.
☑️ C'est ainsi alors que la Cour Suprême dans son °11du16février2020 #, prend la décision de casser l'arrêt attaqué d'appel et affirme la prévalence du travailleur, que salarié lésé peut lui-même demander la répartition du préjudice causé par son employeur à cause de sa défaillance à L'IPRES.
✅En véritable factuel , l'obligation légale d'affilier et cotiser pour ses employés surtout à temps, n'est pas l'objet d'une ruse pour l'employeur. Sinon le salarié conserve droits et détient le pouvoir d'obtenir la réparation de ses intérêts dommageables.C'est pourquoi l'arrêt de Cour Suprême contribue à protéger des droits sociaux des travailleurs( son regard).Khadim Niang JHE Caam Mamadù Mùstafa Juristes en Herbe et Engagés - JHE
