Gérard Durrieu immobilier de Prestige France

24/03/2025

Madagascar Faire une bonne action...
5/10€ 100€, même 2€ ! Peu importe le montant. C'est le nombre qui fait la différence.
Je connais personnellement ce village de pêcheurs. Des cases en bambous, sans eau courante, sans cuisine, ni wc. Une église avec des chants magnifiques où les gens expriment leur joie, malgré toutes les difficultés de la vie.
Deux amis d'enfance ont décidé de lancer une cagnotte pour essayer d'apporter un minimum de confort et peut-être un avenir un peu moins pire.
Madagascar est le troisième pays le plus pauvre au monde. Le SMIC est à 48€ par mois.
Ce village est dans une des régions les plus pauvres du pays.
Ce village est Ambolomailaka, à 45 minutes en voiture au nord de Tuléar.
Les dirigeants de l'association, s'y rendent 100% à leurs propres frais, sans prendre 1 centime pour le voyage, la nourriture et l'hébergement ! C'est tellement rare, que c'est à souligner.
Le lien pour la cagnotte :

Participez à la cagnotte "imagine n'y ankizy". Leetchi cagnotte en ligne sécurisée ✔️ Création gratuite ✔️

05/12/2024

25/11/2024

Un intérêt supplémentaire de passer par un pro !?! L'agent immobilier peut être amené à rembourser, non pas ses honoraires, mais le prix global du bien immobilier.
Jurisprudence de la Cour de Cassation !
Négociateurs immobilier : Attention, votre agence ou réseau ne vous préviendra pas forcément des risques que vous encourez !

Quand l’agent immobilier peut devoir rembourser le prix en cas de dol

L’histoire : un chalet et des loyers fantômes
Un acheteur signe, par le biais d'un agent immobilier, un contrat de réservation pour un chalet dans une résidence de tourisme. L’offre est alléchante : après l’achat, le bien sera loué à une société qui garantira les loyers. Problème :
• Après la vente, la société locataire cesse de payer les loyers.
• Elle finit en liquidation judiciaire.
L’acheteur s'estime trompé et attaque :
• le vendeur, pour dol,
• l’agent immobilier, pour faute,
• le notaire, pour manquement à son devoir d’information.
Ce que disent les juges
1️⃣ Le vendeur : responsable du dol.
La cour d’appel annule la vente, car le vendeur a sciemment menti sur la garantie des loyers pour convaincre l’acheteur.
2️⃣ Le notaire : pas responsable.
Le notaire n’avait pas connaissance du projet de défiscalisation de l’acheteur et n’avait pas à l’informer des risques financiers liés au bail commercial.
3️⃣ L’agent immobilier : en partie responsable.
• La cour d’appel reconnaît une faute : l’agent n’a pas suffisamment informé l’acheteur des aléas financiers de l’opération.
• Mais elle refuse de le condamner à garantir la restitution du prix en cas d’insolvabilité du vendeur, estimant que l’acheteur avait fait un choix procédural en demandant l’annulation de la vente.
4️⃣ La Cour de cassation : pas d’accord !
• Si la faute de l’agent immobilier a contribué à l’annulation de la vente, il peut être condamné à garantir la restitution du prix.
• Peu importe que l’acheteur ait choisi de demander la nullité : l’agent avait un rôle dans le dol, il doit assumer.
Pourquoi c’est important pour les professionnels ?
Cet arrêt met en lumière un point essentiel : l’agent immobilier doit être irréprochable dans son devoir d’information.
• Une faute, même partielle, peut entraîner une condamnation lourde, comme garantir la restitution du prix si le vendeur est insolvable.
• Les juges appliquent ici aux agents immobiliers une jurisprudence déjà connue pour les notaires : celui qui contribue à l’annulation d’une vente doit garantir l’acheteur.
Ce qu’il faut retenir :
• Ne négligez pas votre devoir d’information : un manque de vigilance peut entraîner votre responsabilité financière.
• Même si ce n’est pas vous qui mentez, une faute ou une négligence qui contribue à un dol peut vous coûter cher.
En résumé
Si une vente est annulée pour dol et que le vendeur est insolvable, l’agent immobilier fautif peut devoir rembourser le prix à l’acheteur. Une raison de plus pour jouer la carte de la transparence et bien informer vos clients !
Ref.: Cass. 1e civ. 28-6-2023 n° 21-21.181 FS-B

Négociateurs immobilier : Attention, votre agence ou réseau ne vous préviendra pas forcément des risques que vous encourez !

"Je ne fais jamais aucune prospection. Toutes les propriétés sont rentrées exclusivement par le relationnel ou contacté directement par les propriétaires."
Gérard Durrieu 06 15 88 93 96
[email protected]
https://www.bonaparte-artdevivre.com/fr/

25/11/2024

Quand l’agent immobilier peut devoir rembourser le prix en cas de dol

L’histoire : un chalet et des loyers fantômes
Un acheteur signe, par le biais d'un agent immobilier, un contrat de réservation pour un chalet dans une résidence de tourisme. L’offre est alléchante : après l’achat, le bien sera loué à une société qui garantira les loyers. Problème :
• Après la vente, la société locataire cesse de payer les loyers.
• Elle finit en liquidation judiciaire.
L’acheteur s'estime trompé et attaque :
• le vendeur, pour dol,
• l’agent immobilier, pour faute,
• le notaire, pour manquement à son devoir d’information.
Ce que disent les juges
1️⃣ Le vendeur : responsable du dol.
La cour d’appel annule la vente, car le vendeur a sciemment menti sur la garantie des loyers pour convaincre l’acheteur.
2️⃣ Le notaire : pas responsable.
Le notaire n’avait pas connaissance du projet de défiscalisation de l’acheteur et n’avait pas à l’informer des risques financiers liés au bail commercial.
3️⃣ L’agent immobilier : en partie responsable.
• La cour d’appel reconnaît une faute : l’agent n’a pas suffisamment informé l’acheteur des aléas financiers de l’opération.
• Mais elle refuse de le condamner à garantir la restitution du prix en cas d’insolvabilité du vendeur, estimant que l’acheteur avait fait un choix procédural en demandant l’annulation de la vente.
4️⃣ La Cour de cassation : pas d’accord !
• Si la faute de l’agent immobilier a contribué à l’annulation de la vente, il peut être condamné à garantir la restitution du prix.
• Peu importe que l’acheteur ait choisi de demander la nullité : l’agent avait un rôle dans le dol, il doit assumer.
Pourquoi c’est important pour les professionnels ?
Cet arrêt met en lumière un point essentiel : l’agent immobilier doit être irréprochable dans son devoir d’information.
• Une faute, même partielle, peut entraîner une condamnation lourde, comme garantir la restitution du prix si le vendeur est insolvable.
• Les juges appliquent ici aux agents immobiliers une jurisprudence déjà connue pour les notaires : celui qui contribue à l’annulation d’une vente doit garantir l’acheteur.
Ce qu’il faut retenir :
• Ne négligez pas votre devoir d’information : un manque de vigilance peut entraîner votre responsabilité financière.
• Même si ce n’est pas vous qui mentez, une faute ou une négligence qui contribue à un dol peut vous coûter cher.
En résumé
Si une vente est annulée pour dol et que le vendeur est insolvable, l’agent immobilier fautif peut devoir rembourser le prix à l’acheteur. Une raison de plus pour jouer la carte de la transparence et bien informer vos clients !
Ref.: Cass. 1e civ. 28-6-2023 n° 21-21.181 FS-B

Négociateurs immobilier : Attention, votre agence ou réseau ne vous préviendra pas forcément des risques que vous encourez !

"Je ne fais jamais aucune prospection. Toutes les propriétés sont rentrées exclusivement par le relationnel ou contacté directement par les propriétaires."
Gérard Durrieu 06 15 88 93 96
[email protected]
https://www.bonaparte-artdevivre.com/fr/